1. À propos de ces conditions
Ces conditions s'appliquent aux applications ContractMakers pour iPhone et Android et au site contractmakers.com (ensemble, le « Service »), fournis par ONERACK LTD. En utilisant le Service, vous acceptez ces conditions. Lisez-les attentivement.
2. Utilisation du Service
ContractMakers vous permet de créer, modifier, signer et gérer des contrats à partir de modèles et d'articles prêts à l'emploi. Il ne doit pas être utilisé à des fins illégales, frauduleuses ou trompeuses.
3. Pas de conseil juridique
ContractMakers est un outil de rédaction, pas un cabinet d'avocats. Les modèles et articles sont des exemples généraux, conçus comme un point de départ utile ; ils ne constituent pas un conseil juridique et ne sont pas adaptés à votre situation ni au droit de votre pays.
Vous êtes responsable des contrats que vous créez : de l'exactitude, de l'exhaustivité et de l'adéquation de leur contenu, du respect des exigences légales applicables et de leur signature valable. Pour un contrat important, ou en cas de doute, faites-le relire par un avocat avant de le signer.
Les signatures ajoutées dans le Service sont des images d'une signature manuscrite. Ce ne sont pas des signatures électroniques qualifiées ou avancées, et leur acceptation dépend du droit applicable à votre contrat.
4. L'application, le site et les comptes
L'application mobile fonctionne hors ligne et stocke vos contrats uniquement sur votre appareil ; il vous appartient de les conserver en sécurité.
Sur le site, vous pouvez créer un compte en vous connectant avec Apple ou Google. Quand vous enregistrez un contrat, celui-ci et les données liées sont stockés dans votre compte. Vous êtes responsable de tout ce qui se passe dans votre compte : protégez bien votre connexion Apple ou Google.
La façon dont nous traitons vos données est expliquée dans notre Politique de confidentialité.
5. Version gratuite et Pro
Une partie du Service est gratuite. La version gratuite a des limites, comme un nombre limité de contrats et un petit filigrane sur les PDF. Pro supprime ces limites.
Pro est un abonnement que vous pouvez acheter dans l'App Store, sur Google Play ou sur le site. Il se renouvelle automatiquement jusqu'à résiliation, et vous pouvez le résilier à tout moment là où vous l'avez acheté. Après résiliation, Pro reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Les prix sont affichés avant l'achat, et des taxes peuvent s'ajouter selon votre pays.
Les achats dans l'App Store et sur Google Play sont gérés par Apple et Google, selon leurs règles de remboursement. Pour les achats sur le site, les règles de notre prestataire de paiement et vos droits de consommateur s'appliquent. Supprimer votre compte ne résilie pas un abonnement.
6. Votre contenu
Les contrats et données que vous créez vous appartiennent. Vous nous accordez uniquement l'autorisation nécessaire pour les stocker et les traiter afin de vous fournir le Service.
7. Notre propriété
Les applications et le site ContractMakers, y compris leur design, modèles, graphismes et code, appartiennent à ONERACK LTD et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques. Vous ne pouvez pas les copier, modifier, distribuer ou revendre, même en partie, sans notre accord écrit. Les contrats que vous créez avec les modèles et articles sont à vous.
8. Disponibilité et modifications
Nous faisons en sorte que le Service reste disponible et l'améliorons par des mises à jour. Nous pouvons modifier, ajouter ou retirer des fonctions, et certaines parties du Service peuvent parfois être indisponibles, par exemple pendant une maintenance.
9. Limitation de responsabilité
Le Service est fourni « en l'état ». Nous ne garantissons pas que les contrats créés soient juridiquement valables, opposables ou adaptés à votre usage dans tous les pays, et nous ne sommes pas responsables de leur contenu ni des informations que vous saisissez. Vérifiez chaque contrat avant de l'envoyer ou de le signer.
Dans la mesure permise par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, pertes de bénéfices ou pertes de données résultant de l'utilisation du Service ou de l'impossibilité de l'utiliser. Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut pas l'être légalement, ni vos droits de consommateur.
10. Fin de l'utilisation
Vous pouvez arrêter d'utiliser le Service et supprimer votre compte à tout moment sur la page Supprimer le compte.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint ces conditions ou utilise le Service d'une manière qui pourrait nuire à d'autres ou à nous. Les contrats stockés uniquement sur votre appareil y restent.
11. Modifications de ces conditions
Nous pouvons mettre à jour ces conditions pour de nouvelles fonctions, des évolutions légales ou des améliorations du Service. Les changements importants seront annoncés dans l'application ou sur le site. Si vous continuez à utiliser le Service après un changement, les nouvelles conditions s'appliquent.
12. Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit de la République de Chypre. Si vous êtes consommateur, vous conservez la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.
13. Contact
Des questions sur ces conditions ? Écrivez-nous à support@onerack.eu.
Dernière mise à jour : 19 novembre 2026